La Cour administrative de Lyon a récemment eu l’opportunité de souligner que l’attribution d’une subvention émise par une personne publique constitue un acte unilatéral qui créé des droits au profit de son bénéficiaire « que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, qu'elles découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention »( CAA de Lyon, 11 juin 2020, req. n°18LY02773). Une décision ayant pour objet le retrait d’une subvention est infondée lorsqu’elle paraît injustifiée parce que la personne publique n’apporte aucun élément de nature à établir que l’association requérant n’aurait pas respecté ses engagements ou que son comportement aurait été tel qu’il justifiait la résiliation d’une convention pluriannuelle d’objectifs.
