Association cultuelle : illégalité du refus de mettre une salle à disposition - Corpus juridique ATD13

Association cultuelle : illégalité du refus de mettre une salle à disposition

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Publié le : 
11 janvier 2012
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Le Conseil d’Etat dans une décision en date du 26 août 2011 (CE, 26 août 2011, Cne de Saint-Gratien, req. n°352106) a reconnu l’illégalité du refus de mettre une salle communale à disposition d’une association cultuelle. Cette jurisprudence est à replacer dans le contexte des cinq décisions importantes rendues par le Conseil d’Etat le 19 juillet 2011...

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