Association cultuelle : illégalité du refus de mettre une salle à disposition d’une telle association - Corpus juridique ATD13

Association cultuelle : illégalité du refus de mettre une salle à disposition d’une telle association

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Publié le : 
11 janvier 2012
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Le Conseil d’Etat dans une décision en date du 26 août 2011 (CE, 26 août 2011, Cne de Saint-Gratien, req. n°352106) a reconnu l’illégalité du refus de mettre une salle communale à disposition d’une association cultuelle. Cette jurisprudence est à replacer dans le contexte des cinq décisions importantes rendues par le Conseil d’Etat le 19 juillet 2011. En effet, les dispositions de l’article L. 2144-3 du Code Général des collectivités territoriales permettent à une commune, d’autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l’égard des cultes et du principe d’égalité, l’utilisation d’un local qui lui appartient pour l’exercice d’un culte par une association cultuelle, dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et par suite toute aide à un culte. Et dans la mesure où il n’existe ni trouble potentiel à l’ordre public, ni mise à disposition exclusive et pérenne d’un bien communal. Une commune ne peut donc rejeter une demande d'utilisation d'un tel local au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d'exercer un culte. Ainsi seules des circonstances locales et/ou particulières, entendues strictement, peuvent permettre à un maire de refuser la location ponctuelle d’une salle à une association cultuelle. En revanche les collectivités territoriales ne peuvent, sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l’Eglise et de l’Etat, décider qu’un local dont elles sont propriétaires sera laissé de façon exclusive et pérenne à la disposition d’une association pour l’exercice d’un culte.

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