Corpus juridique ATD13

Article de propagande électorale dans le bulletin municipal

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Publié le : 
30 juillet 2012
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Dans un arrêt en date du 7 mai 2012 « Elections cantonales de Saint-Cloud », le Conseil d’Etat vient préciser la nature d’un article de propagande provenant de l’opposition, figurant dans un bulletin municipal.

La commune se doit de réserver un espace d’expression à l’opposition municipale dans son bulletin d’information municipale.

Le Conseil d’Etat a décrété que le contrôle du contenu des articles publiés dans ce cadre n’est pas du ressort de la commune, seuls leurs auteurs en ont la responsabilité. Cependant, il est opportun de retenir l’hypothèse de la commission d’un potentiel délit pénal comme l’injure ou encore la diffamation au sein même de l’article.

Par ailleurs, certains articles, en raison de leur contenu et de leur date de parution, apparaissent comme étant un élément de propagande électorale, et peuvent de fait influer sur le compte de campagne d’un candidat.

En conséquence et compte tenu des conditions, ces articlesne peuvent donc pas être qualifiés de dons émanant de la commune, personne morale, en vertu de l’article L. 52-8 du Code électoral.

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