Antennes-relais : assouplissement des autorisations d’urbanisme - Corpus juridique ATD13

Antennes-relais : assouplissement des autorisations d’urbanisme

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Publié le : 
21 janvier 2019
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Le décret n°2018-1123 du 10 décembre 2018 étend le champ du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l’urbanisme.

Ce décret vient ainsi modifier l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme lequel dresse la liste des constructions et travaux dont la réalisation doit faire l’objet d’une simple déclaration auprès de l’autorité compétente.

Selon cette nouvelle rédaction, en dehors des périmètres protégés (site classé ou abords d’un monument historique par exemple) sont désormais soumis au simple régime de la déclaration préalable :

« Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2 ».

Le critère relatif à la hauteur de l’installation est supprimé.

Ce texte fait écho à l’accord conclu, en janvier 2018, entre l’Etat et les opérateurs de téléphonie pour accélérer la couverture mobile des territoires. L’un des engagements concerne la mise en œuvre d’un dispositif de couverture ciblée permettant la construction de 5.000 nouveaux sites par opérateur de façon à assurer une couverture sur les zones aujourd’hui en souffrance.

Pour les collectivités, elles devront faire preuve de réactivité puisque si l’autorité ne réagit pas dans le mois qui suit la réception de la déclaration préalable, l’autorisation sera réputée être accordée tacitement, l’opérateur étant alors titulaire d’une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable.

Par ailleurs, l’article 222 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN, a introduit un dispositif expérimental jusqu’au 21 décembre 2022. Ainsi, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.

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