Annulation d’une délibération octroyant une subvention à une association : la responsabilité de la commune engagée - Corpus juridique ATD13

Annulation d’une délibération octroyant une subvention à une association : la responsabilité de la commune engagée

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Publié le : 
1 août 2012
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Dans le cadre de l’octroi d’une subvention à une association, l’absence de remise de la note de synthèse, prévue par l’article L2121-12 du CGCT, aux membres du conseil municipal, préalablement au vote, constitue un vice de forme sanctionné par le juge administratif. Par conséquent, l’association se voit dans l’obligation d’en effectuer le remboursement. Dans la mesure où en résulte pour cette dernière un préjudice, le juge administratif condamne la commune fautive à le réparer.

Par une décision en date du 20 juin 2012 (CE, 20 juin 2012, req. n°342666), le Conseil d’Etat a ainsi accueilli les conclusions d’une association se trouvant dans cette situation, visant à obtenir réparation dudit préjudice. Toutefois, les conditions dans lesquelles un tel préjudice est constitué est encadré de certaines conditions

Le remboursement, occasionnant des frais à l’endroit de l’association, doit être directement occasionné par la méconnaissance fautive, par la commune, des dispositions de l’article L2121-12 du CGCT. Par ailleurs, il ne peut être reproché à l’association en cause une quelconque imprudence susceptible d’atténuer la responsabilité de la commune.

Ainsi, selon le juge, le montant du préjudice à réparer doit inclure le montant de la subvention initiale, ainsi que les intérêts versés au titre de l’emprunt souscrit par l’association pour son remboursement. A ce titre, le Conseil d’Etat n’a pas recherché si le versement de la subvention, par la commune, conditionnait la réalisation du projet, ou si l’association s’est trouvée contrainte à emprunter pour réaliser le remboursement.

 

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