Corpus juridique ATD13

Un agent communal peut-il ester en justice pour la commune ?

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 0 minutes
Publié le : 
2 décembre 2014
Partagez sur :

La capacité d’ester en justice appartient originellement au conseil municipal (art. L.2132-1 CGCT). Celui-ci peut déléguer cette capacité au maire, qui peut la subdéléguer par arrêté à l’un de ses adjoints.

Aucun agent de la commune ne peut se voir déléguer la compétence pour déposer plainte ou ester en justice. Seule la signature des actes devant être effectuée par le représentant de la commune en justice, en vertu de l’habilitation conférée par l’autorité compétente pour ester en justice, peut faire l’objet d’une délégation de signature à un agent communal (art. L.2122-19 CGCT). Sous le contrôle et la responsabilité du maire, le DGS, le DGA, le DGST ou encore un responsable de service de la commune peuvent signer ces actes.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales