Accès aux documents administratifs : les modalités sont fixées par le maire - Corpus juridique ATD13

Accès aux documents administratifs : les modalités sont fixées par le maire

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Publié le : 
20 juin 2018
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Un arrêté du maire de Serres (Hautes-Alpes) contraint les administrés souhaitant obtenir communication d’un document administratif à en faire la demande par écrit. Un administré a demandé au juge administratif d’annuler cet arrêté pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’Etat (CE, 11 avril 2018, req. n°409590) rappelle tout d’abord qu’aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, aujourd'hui codifié à l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration que :  « Sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public ».

Pour autant cela ne donne pas tous les droits d’office aux citoyens. Le Conseil d’Etat rappelle qu’aucun texte ne prévoit la forme que doit revêtir une demande d'accès aux documents administratifs. Dès lors le maire peut, en sa qualité de chef des services de la commune et sur le fondement de son pouvoir d'organisation du service, définir les modalités des demandes de communication des documents administratifs, dans le but de concilier le droit d'accès à ces documents reconnu aux citoyens avec le bon fonctionnement des services placés sous son autorité. Ainsi le maire en imposant par arrêté qu’une demande de communication d’un document administratif soit faite par écrit n’a pas commis d’illégalité.

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