Accès à la nationalité pour les enfants de parents naturalisés - Corpus juridique ATD13

Accès à la nationalité pour les enfants de parents naturalisés

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Publié le : 
21 janvier 2013
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Dans un arrêt du 12 décembre dernier (CE, 12 déc. 2012, n°358760, Mmadi), le Conseil d’Etat a établi qu’un enfant mineur dont l’un des deux parents a acquis la nationalité française peut lui-même devenir français, à condition de résider habituellement avec ce même parent, ou seulement par alternance dans les cas de séparation ou de divorce. Le juge précise que ce terme « habituellement » doit s’entendre comme « de manière stable et durable ».

Autre condition, l’existence de l’enfant doit avoir été signalée à l’administration chargée de la demande, et ce, avant la signature du décret de naturalisation dudit parent.

En l’espèce, les justificatifs fournis – un certificat de scolarité et une convention de stage datant de la même année que le décret de naturalisation de la mère – n’ont pas suffit à conférer la nationalité à l’enfant, celui-ci ayant été préalablement signalé, à l’occasion de la déclaration à l’administration, comme résidant à l’étranger.

 

 

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