A qui la commune peut-elle confier la mission d’assurer la traversée des enfants lors des entrées et sorties des écoles ? - Corpus juridique ATD13

A qui la commune peut-elle confier la mission d’assurer la traversée des enfants lors des entrées et sorties des écoles ?

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Publié le : 
8 octobre 2013
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Une réponse ministérielle (JO Sénat du 24 juin 2010, p. 1635) rappelle la possibilité pour les maires de confier à des agents communaux ou à défaut à des personnes bénévoles n’appartenant pas à l’administration, la mission d’assurer la traversée des enfants sur les passages protégés devant les écoles notamment lorsque la commune ne dispose pas de police municipale. Toutefois, ces personnes ne pourront que « rappeler aux conducteurs les règles de priorité des piétons sur les passages protégés telles que précisées à l’article R. 415-11 du Code de la route », sans pour autant leur donner des indications pouvant prévaloir sur les signalisations routières comme sont habilités à le faire les personnels de police et de gendarmerie.

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