A qui appartiennent les drailles de transhumance ? - Corpus juridique ATD13

A qui appartiennent les drailles de transhumance ?

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Publié le : 
8 octobre 2013
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Spécificité du droit coutumier de Provence, la draille de transhumance, ou chemin de carraire, est une voie grevée d’une servitude de passage au profit des propriétaires et conducteurs de troupeaux transhumants.

La draille appartient au propriétaire du terrain d’assiette de celle-ci. Il dispose de la liberté de fermer son accès à la circulation générale, en conservant néanmoins l’obligation de laisser le passage aux troupeaux, lorsque la transhumance est encore pratiquée dans la commune. Ainsi, si le terrain d’assiette appartient à une personne privée, le rôle du maire se restreint à l’exercice d’un droit de police et de surveillance (CE, 26 déc. 1827). Néanmoins, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a récemment rappelé que le statut de ces chemins n’était pas figé : dès lors que la commune est en mesure de prouver que la draille constitue un chemin rural, cette dernière sera considérée comme intégrée dans la voirie communale (CA Aix, 5 oct. 2010, n°2010/370).

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