Corpus juridique ATD13

A la demande d’un conseiller municipal, le maire peut-il rajouter une question à l’ordre du jour du conseil municipal alors que les convocations sont parties ?

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Publié le : 
21 juillet 2011
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Le maire fixe et maîtrise l’ordre du jour des réunions du conseil municipal en sa qualité de président de l’assemblée délibérante. Selon l’article L.2121-10 du CGCT, « toute convocation est faite par le maire, elle indique les questions portées à l’ordre du jour (…/…) elle est adressée par écrit ». La convocation constitue donc une formalité substantielle du bon déroulement du conseil municipal, et doit être accompagnée de la note de synthèse indiquant les questions allant être débattues, pour les communes de plus de 3 500 habitants.
La jurisprudence administrative a reconnu à tout conseiller municipal, le droit de proposer au conseil l’examen de toute affaire entrant dans les compétences de celui-ci, mais ce droit doit être exercé dans le respect des dispositions de l’article L. 2121-12 du CGCT qui imposent au maire d’indiquer dans toute convocation les questions portées à l’ordre du jour (CE, 22/07/1987, Bailleul Lebon p.823). La demande d’inscription d’une affaire doit donc être adressée au maire avant l’envoi des convocations (Rép Min, JOAN 19/09/1994).

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