Quel est le statut des bénévoles qui concourent à un service public ? - Corpus juridique ATD13

Quel est le statut des bénévoles qui concourent à un service public ?

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Publié le : 
4 août 2017
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Des particuliers peuvent participer au service public. Afin que la commune et ces personnes soient protégées lorsqu’ils exercent leurs fonctions, la jurisprudence a créé le régime du collaborateur occasionnel du service public.

Un particulier peut être qualifié ainsi s’il participe effectivement à un service public, si son intervention est requise ou tacitement acceptée par l’autorité publique, et s’il apporte sa contribution en sa seule qualité de particulier.

La collaboration au service doit être temporaire et bénévole. Il est notamment recommandé à la commune de formaliser la situation par une convention avec le particulier.

Si, durant le service, le collaborateur subit ou cause des dommages, la commune peut voir sa responsabilité engagée. La commune doit veiller à ce que son assurance couvre ces dommages, et s’assurer que le collaborateur dispose d’une garantie responsabilité civile.

 

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