Corpus juridique ATD13

Conseil national d’évaluation des normes : les collectivités et le droit de saisine individuel

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
10 février 2016
Partagez sur :

Si une loi, un règlement, une norme juridique n’est pas adaptée, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent saisir le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) pour qu’il en fasse une évaluation.

Le décret n°2016-19 du 14 janvier 2016 met fin à l’obligation de présenter une demande collective (au moins 100 maires et présidents d’EPCI ou 10 présidents de Département ou 2 présidents de Région).

Désormais, un seul maire ou un seul président d’EPCI à fiscalité propre, est en capacité de saisir le CNEN d’une demande d’évaluation des normes réglementaires applicables aux collectivités et EPCI. La demande doit être motivée et peut comporter des propositions de réforme. Après avoir été saisi, le président ou un vice-président du CNEN adresse les demandes d’évaluation aux administrations compétentes de l’Etat. A compter de la réception de la demande, celles-ci disposent d’un délai de trois mois pour communiquer le résultat de leur analyse.

Pour chaque demande d’évaluation, le président du CNEN désigne un rapporteur parmi les membres représentant les collectivités territoriales qui est chargé de préparer le projet d’avis d’évaluation sur lequel le conseil national délibère.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales