Existe-t-il une obligation d’entretien des chemins ruraux? - Corpus juridique ATD13

Existe-t-il une obligation d’entretien des chemins ruraux?

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Publié le : 
25 avril 2013
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En principe, seules les voies communales comportent une obligation d’entretien pour la commune. Concernant les chemins ruraux, l’article L.161-5 du Code rural n’impose à la commune que d’en assurer la réglementation et la simple conservation.

Ainsi donc, il suffirait qu’un chemin puisse être qualifié de « rural » pour que soit exclue l’obligation d’entretien. Pour ce faire, il doit répondre aux trois conditions suivantes : appartenir à la commune, être affecté à l’usage du public mais ne pas être classé en tant que voie communale (art. L. 161-1 C. rur.). Le juge a également refusé la qualification de « chemin rural » à un chemin situé en agglomération et présentant un caractère urbain (CE, 14 juin 1972, Chabrol, n°80486).

Le Conseil d’Etat a néanmoins récemment réaffirmé qu’en dépit de sa nature, un chemin rural comporte une obligation d’entretien pour la commune dès lors que celle-ci a procédé à des travaux de viabilisation sur ce chemin, postérieurement à son incorporation dans la voirie rurale : elle en devient responsable à compter du moment où elle a accepté d’en assumer l’entretien (CE, 26 sept. 2012, Garin, n°347068).

 

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