1er juillet 2022 : la procédure simplifiée de changement de nom devient possible en mairie - Corpus juridique ATD13

1er juillet 2022 : la procédure simplifiée de changement de nom devient possible en mairie

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Publié le : 
21 juin 2022
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A compter du 1er juillet 2022, il sera possible pour une personne, une fois dans sa vie, de changer de nom par simple enregistrement auprès de l'officier de l'état civil de sa commune. 

Une circulaire du ministre de la Justice (N° NOR : 1USC2215SOSC) datée du 3 juin 2022 est parue au Bulletin Officiel du ministère de la justice le mercredi 8 juin 2022 et a pour objet la présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (NOR : JUSX2139030L).

Cette circulaire est disponible au lien suivant : JUSC2215808C.pdf (justice.gouv.fr)

Cette loi vient modifier le Code Civil et notamment son article 61-3-1 qui se trouve complété des éléments suivants : « Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom (…) ». Ce changement permet de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21 du code civil, en prenant le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis.

Ainsi, une personne qui, par exemple, porte le nom du parent n°1 pourra ou bien se faire adjoindre celui du parent n°2, ou bien substituer le nom du parent n°2 à celui du parent n°1. C’est une nouvelle procédure dite « simplifiée ».

Le code civil précise par ailleurs que ce choix ne pourra être fait qu’une seule fois dans sa vie et que cette procédure est strictement réservée aux personnes majeures.  

Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant, en informant l'autre parent. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Initialement, le projet de loi permettait uniquement aux intéressés de demander ce changement de nom qu’auprès de « l’officier d’état civil dépositaire de son acte de naissance », c’est-à-dire auprès de la commune de naissance. Finalement, la procédure de changement de nom pourra également être faite dans la commune de résidence de l’intéressé.

Cette nouvelle procédure simplifiée diffère avec la procédure classique de changement de nom à la consonance ridicule ou injurieuse qui nécessite la parution d’un décret du ministère de la justice. Effectivement, la procédure simplifiée de changement de nom est de droit : l’officier de l’état civil n’a pas à contrôler le caractère légitime du motif de la demande.

Ainsi, pour une personne majeure, il sera possible de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance, dans la limite d’un nom pour chacun des parents. Les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur. Le choix de l'intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c'est-à-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation.

Si l’enfant du demandeur a moins de 13 ans, le changement de nom du parent s’étend à l’enfant « de plein droit ». S’il a plus de 13 ans, le consentement de l’enfant est requis, et celui-ci peut donc choisir de garder l’ancien nom de son parent. À noter : lorsque le changement de nom du demandeur modifie le nom de ses enfants, « l’officier d’état civil dépositaire de l’acte de naissance de l’enfant avise l’Insee ». 

D'autre part, pour les enfants mineurs, les parents s’accordent sur un nom d’usage pour l’enfant, de plus, un parent disposant de l'autorité parentale qui n'a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Il devra informer l'autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. En l'absence d'accord du mineur ou en cas de désaccord entre l’enfant mineur et ses parents, l’enfant mineur âgé de plus de treize ans ne peut porter de nom à titre d'usage.

En effet, il convient de préciser que le deuxième alinéa de l'article 311-24-2 du code civil explique que le choix du nom d'usage de I ’enfant mineur est exercé par « le ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ». Cette restriction par rapport au droit antérieur, qui visait les « titulaires de l'exercice de l'autorité parentale », empêche la modification du nom d'usage de l’enfant mineur par des personnes qui sont titulaires de l'exercice de l'autorité parentale sans pour autant être les parents de l’enfant : le délégataire de l'exercice de l'autorité parentale, le conseil de famille, le conseil de famille des pupilles de l'État et le conseil départemental sont privés de cette prérogative.

Les majeurs sous tutelle peuvent présenter eux-mêmes une demande de changement de prénom, comme ils peuvent présenter seuls une demande de changement de nom devant l'officier de l'état civil et il n'est pas exigé que leur représentant soit présent (la représentation nécessaire de l’article 60 du Code Civil est supprimée).

La demande de changement de nom simplifiée doit se faire ou par remise en main propre à l’officier d’état civil, ou par courrier. Les mails sont exclus car la demande doit être accompagnée d’actes d’état civil originaux.

Le ministère recommande l’utilisation du formulaire Cerfa qui sera, d’ici le 1er juillet, disponible sur le site service-public.fr. 

L’officier de l’état civil compétent pour traiter la demande est celui de la commune de naissance, ou bien celui de la commune de résidence, sous réserve de la présentation d’un justificatif de domicile.

Le demandeur doit également présenter un document officiel d’identité et son acte de naissance, de façon que l’officier d’état civil puisse vérifier que le nouveau nom demandé correspond bien à celui de sa parentèle. La fiche émise dans la circulaire liste un certain nombre de cas qui peuvent s’avérer délicats. Si toutes les conditions requises ne sont pas remplies, l’officier d’état civil devra saisir le procureur de la République, « auquel il appartient de s’opposer ou non à la demande ».

Un mois après le dépôt de la demande, l’intéressé doit confirmer son choix. L’officier d’état civil, au bout de ce délai incompressible d’un mois, doit donc contacter « par tout moyen » le demandeur, qui devra se présenter « en personne » pour confirmer sa volonté de modifier son nom.

Une fois cela réalisé, l’officier d’état civil « inscrit la date de la confirmation sur la demande et y appose ses nom, prénom, qualité, signature et sceau ». Puis il consigne le changement de nom dans le registre d’état civil en cours.

Il convient enfin de préciser que le recours à la procédure simplifiée ne fait pas obstacle, ultérieurement, à un changement de nom par décret et inversement.

La circulaire publiée début juin propose des exemples de différentes situations, ainsi que des modèles de documents utiles en annexes.

C.C.

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