Zoom sur la taxe spéciale de travaux d’entretien des chemins ruraux - Corpus juridique ATD13

Zoom sur la taxe spéciale de travaux d’entretien des chemins ruraux

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Publié le : 
23 mars 2015
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 Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune et bénéficient d’un régime juridique particulier. Les dépenses d’entretien des chemins ruraux ne sont pas inscrites au nombre des dépenses obligatoires des communes. Ces dépenses peuvent être couvertes au moyen de ressources générales ordinaires ou extraordinaires du budget communal dans les conditions de droit commun.

Une réponse ministérielle du 3 février 2015  vient rappeler que « les communes peuvent également utiliser des recettes spécifiques telles que les souscriptions volontaires des particuliers prévues par l’article L.161-11 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) ou la taxe spéciale que les conseils municipaux sont autorisés à instituer, après enquête publique, par l’article L.161-7 du CRPM ».

Ce texte précise que, lorsqu’antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée, ou lorsqu’il a été créé dans le cadre d’un aménagement foncier, les travaux d’entretien sont financés au moyen d’une taxe répartie en fonction de l’intérêt de chaque propriété aux travaux. Le montant de cette taxe est fixé, après enquête publique effectuée selon les mêmes modalités qu’en matière de voies communales, par délibération du conseil municipal.

Ce dernier arrête la liste des propriétés assujetties au paiement et répartit la taxe en fonction de l’intérêt de chacune d’elles aux travaux d’entretien. La taxe est recouvrée comme en matière de contributions directes mais peut aussi être acquittée en nature.

 

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