L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (NOR : CPAX1925229L), a créé une nouvelle obligation déclarative pesant sur l’ensemble des propriétaires de biens immobiliers.
Désormais codifiée à l’article 1418 du code général des impôts (CGI), cette obligation implique que tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux dont ils sont propriétaires, indiquer à l’administration fiscale à quel titre ce local est occupé (habitation principale, secondaire), et quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, ils devront mentionner l’identité des occupants et la période d’occupation afin de permettre une taxation juste.
Cette nouvelle obligation déclarative s’impose à tous les propriétaires de biens immobiliers. Dès lors, les personnes publiques, dès qu’elles sont propriétaires de biens, sont également concernées par cette déclaration qui doit avoir lieu, au plus tard avant le 1er juillet 2023.
Afin de répondre à cette nouvelle obligation déclarative pesant sur l’ensemble des propriétaires, a été mise en place un service dédié en ligne qui se nomme « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI).
GMBI permet de procéder à une déclaration de la situation d’occupation des biens, les loyers des locaux à usage d’habitation et l’identité de l’occupant si le propriétaire donne à bail le local en question.
Cette obligation déclarative prévue à l’article 1418 du CGI s’accompagne d’un dispositif de sanction visé par l’article 1770 terdecies du CGI : en cas d’erreur, d’omission ou insuffisance déclarative, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local sera donc susceptible d’être appliquée.
Bien que l’on imagine que la tolérance sera le mot d’ordre à mi-année 2023, il convient pour les propriétaires publics d’être vigilants et assidus concernant cette nouvelle obligation déclarative qui pèse sur eux.
Compte tenu de l’impact de cette réforme, l’ATD13 va adresser très prochainement une note collective à l’ensemble de ses adhérents afin d’expliciter cette nouvelle obligation déclarative pesant sur l’ensemble des propriétaires de biens immobiliers.
C.C.
