Changement : suppression de la compensation accordée aux communes concernant le reversement de la Taxe d’aménagement aux EPCI - Corpus juridique ATD13

Changement : suppression de la compensation accordée aux communes concernant le reversement de la Taxe d’aménagement aux EPCI

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Publié le : 
15 mai 2023
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L’article 15 de loi de finances rectificative pour 2022 (Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022) a rendu de nouveau facultatif le transfert de la taxe d’aménagement (TA), perçue par les communes comme un impôt local sur des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant une autorisation d'urbanisme (L. 331-1 du code de l’urbanisme), à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Un mécanisme de compensation, émis à travers la dotation globale de fonctionnement (DGF), accompagnait ce transfert de la TA aux EPCI, pour les communes ayant décidé de le maintenir.

C’était l’article 109 de la loi de finances pour 2022 (modifiant l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme) qui rendait obligatoire, ce transfert de la TA et la mise en place d’un mécanisme de compensation dès que le transfert était opéré. 

Pourtant, le mécanisme de compensation de l’article 15 est revu par la loi de finances pour 2023 (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023) qui le supprime en le considérant comme une erreur (article 141 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).

Maintenant, si ce transfert est toujours possible pour les communes, le mécanisme de compensation n’est plus. Les élus municipaux doivent se prononcer par délibération avant le 1er juillet 2023 en cas de décision de transfert de la TA à l’EPCI, pour une application au 1er janvier 2024 (article 1379, I, 16° et II, 5° et article 1639 A bis, VI du code général des impôts)

M.J.

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