Publié le 28 juin 2024, le décret n°2024-612 met en œuvre une disposition de la loi de finances pour 2024, qui prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le déploiement d’un « service numérique centralisé de télédéclaration » appelé Faritas (Faciliter le Recouvrement de l’Impôt et de la TAxe de Séjour) conçu pour faciliter le processus de collecte de la taxe de séjour par les plateformes de tourisme.
Concrètement, celles-ci peuvent désormais déposer, chaque semestre, auprès de l'administration fiscale, une déclaration unique sur la taxe de séjour collectée couvrant l’ensemble du territoire national, Faritas se chargeant, pour sa part, de « la répartition et de la transmission des données à chaque collectivité délibérante concernée », rappelle la page dédiée au service.
En simplifiant et en centralisant les démarches, ce procédé doit donc permettre « une meilleure conformité déclarative » et « une amélioration de la collecte » de cette taxe, la méthode de collecte et de reversement actuelle étant jugée « inefficiente ».
Après une phase d’incubation de 12 mois et une expérimentation dans 21 collectivités du Var et de Savoie, les résultats du nouveau service ont donc été jugés « très positifs » avec « une démarche de dépôt d’un fichier national plébiscitée par les acteurs (gain de temps très net par rapport aux plus de 1 800 envois d’email et échanges avec les collectivités, simplicité du process) et une attente forte des collectivités de pouvoir disposer de déclarations standardisées », explique-t-on sur la page dédiée au projet.
Les collectivités pourront désormais accéder aux déclarations des plateformes de réservation pour les séjours les concernant, mais aussi « télécharger ces déclarations pour les intégrer à leur logiciel de gestion et disposer des mêmes rapports d’analyse tant sur la conformité réglementaire de la déclaration que sur la liquidation de la taxe elle-même ».
Le décret publié vient ainsi préciser que les plateformes qui optent pour la déclaration unique doivent signer avec la direction générale des finances publiques (DGFiP), en charge du service, « une convention qui précise leurs engagements réciproques et les conditions de participation à cette expérimentation ».
En outre, le texte définit le format de la déclaration standardisée à déposer. Elle devra ainsi se faire « sous forme d'un fichier conforme au modèle établi par l'administration » et disponible sur le site des impôts.
A noter que si la loi prévoyait que cette mesure entre en vigueur « au plus tard le 1er juin 2024 », celle-ci a été repoussée au 29 juin, au lendemain de la parution du décret.
On peut également rappeler que cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation dont les résultats seront « transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Vous pouvez consulter le décret du 26 juin 2024 dans le lien de l’Association des Maires de France (AMF) ci-dessous :
Journal officiel de la République française - N° 151 du 28 juin 2024 (amf.asso.fr)
F.C.
