Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 s'engage à poursuivre les efforts menés pour renforcer et consolider les comptes publics, conformément aux engagements européens.
Parmi les dispositions concernant directement les collectivités locales, associées elles aussi à cet effort, on peut notamment relever celles relatives : aux dotations, au fonds de compensation pour la TVA, à la fraction de TVA, au Dispositif de Lissage Conjoncturel des Ressources des Collectivités (DILICO), au Fonds d’investissement pour les territoires (FIT) ou bien encore à la fiscalité mise en place pour protéger l'environnement. Ces différentes mesures sont présentées dans le développement qui suit.
Parmi les dispositions qui concernant les collectivités territoriales, on retrouve :
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est en progression en 2026 du fait de la réintégration de l’ancienne DGF des Régions dans l'enveloppe (compensée par la diminution des fractions de TVA des Régions) corrigée de ce retraitement, elle est en réalité gelée en 2026, ce qui, dans un contexte inflationniste, équivaut à une baisse réelle.
Les variables d’ajustement [DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) et FDPTP (Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle)] subissent une réduction drastique : la DCRTP des communes chute ainsi de près de 68 %.
La compensation versée au titre de l’abattement de 50% de la valeur locative des bases des établissements industriels [CFE (cotisation foncière des entreprises) et TFPB (taxe foncière 2025 sur les propriétés bâties)] est réduite de 25 % en 2026, entraînant une perte estimée à 1,2 milliard d’euros pour le bloc communal (commune et intercommunalités).
Au sein de l’enveloppe DGF du bloc communal : majoration des dotations de péréquation communales de 290M€ en 2026 comme en 2025 :
En l’absence d’abondement externe de l’enveloppe DGF par l’Etat, ce financement sera assuré exclusivement en interne, par le prélèvement effectué sur la dotation forfaitaire des communes et sur la dotation de compensation des EPCI. Donc à prévoir une baisse plus importante que l’année passée est à prévoir sur cette dernière.
Le Fonds de Compensation pour la TVA est recentré sur les dépenses d’investissement, le PLF 2026 confirmant la suppression de l’éligibilité des dépenses de fonctionnement (entretien de voirie et réseaux, des bâtiments publics, et de l’informatique en nuage). Cette suppression s’effectuera au rythme des modes de récupérations acquises par les collectivités.
Les communes nouvelles restent les seules à bénéficier du calcul sur les dépenses de l’année N.
Le Dispositif de Lissage Conjoncturel des Ressources des Collectivités (DILICO), instauré en 2025, est reconduit et doublé en 2026 pour atteindre 2 milliards d’euros.
Le mécanisme instauré en 2026 consiste à prélever une partie des recettes des collectivités pour les restituer sur cinq ans (et non plus 3 ans comme il était prévu pour le DILICO de 2025) à condition que leurs dépenses (fonctionnement + investissement) progressent moins vite que le PIB en valeur.
La dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) (article 73) est renforcée à travers une hausse de crédits de +40 M€ par rapport à la LFI 2025. Pour rappel, cette dotation a été créée par la loi de finances initiale pour 2008 et régie par l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle « ...permet à l’État de participer à la remise en état des biens réputés non assurables des collectivités de l’hexagone frappées par des « évènements climatiques et géologiques graves".
La TGAP (article 21) (taxe générale sur les activités polluantes) : La loi de finances pour 2019 avait insaturé une trajectoire d’augmentation jusqu’en 2025 des tarifs de la TGAP applicables aux déchets non dangereux. Ces mesures s'étant avérées efficaces avec une réduction notable des déchets enfouis. Le PLF 2026 a reconduit sur période 2026-2030 une trajectoire à la hausse :
L'IFER photovoltaïque (article 19). Pour rappel, "L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) a été instaurée au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle concerne les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs : de l’énergie, du transport ferroviaire, des télécommunications.
Cet article du PLF majore pour les centrales de production d’énergies renouvelables d’origine photovoltaïque pendant trois ans le tarif de cet impôt passant ainsi de 8,51 € à 16,05 € par kW entre 2026 et 2028. " ...Cette majoration, affectée au budget général de l’État, permettra dégager un rendement supplémentaire évalué à 50 M€ par an sur les trois prochaines années, soit un total de 150 M€".
En résumé, le PLF 2026 impose aux collectivités un effort inédit, avec des conséquences directes sur leur capacité d’investissement et leur autonomie financière. Les communes et intercommunalités « industrielles » sont les plus exposées, mais l’ensemble du bloc local devra ajuster ses stratégies budgétaires pour préserver ses marges de manœuvre. Ces mesures traduisent une volonté de contrôle strict des finances locales.
A noter, que ces dispositions sont toutefois susceptibles d'être modifiées.
F.C.
