Loi de finances 2024 et collectivités locales - Corpus juridique ATD13

Loi de finances 2024 et collectivités locales

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Publié le : 
23 janvier 2024
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La loi de finances pour 2024 porte de très nombreuses dispositions concernant le secteur public local. En voici les principales mesures.

Des efforts sur les dotations

La dotation globale de fonctionnement (DGF) augmentera de 320 millions d'euros en 2024 (comme en 2023), pour atteindre 27,24 milliards d'euros (art. 130). La hausse bénéficie pour l'essentiel aux communes (art. 240) : 140 millions d'euros sont affectés à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et 150 millions d’euros à la dotation de solidarité rurale (DSR).

La loi institue "par prélèvement sur les recettes de l’État", une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant, l’année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150.000 habitants (art. 134).

L'article 151 accorde aux élus locaux un peu de souplesse pour augmenter les taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

En outre, la prise en compte de l'actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels – qui servent au calcul de la taxe foncière dont doivent s'acquitter les propriétaires de ces locaux – est repoussée à 2026 (art. 152). Pour rappel, la loi de finances pour 2023 avait déjà acté un décalage de deux ans de cette mesure, qui, initialement, devait entrer en vigueur dès 2023.

Le bénéfice de la dotation particulière élus locaux (DPEL) est lui élargi à toutes les communes de moins de 1.000 habitants, alors qu’aujourd’hui environ 3.000 communes dont la population est inférieure à ce seuil en sont exclues, du fait de l’existence d’une condition de potentiel financier. Ce critère est supprimé en 2024 (art. 247). La dotation, qui sert à financer les indemnités de fonctions des élus locaux est de ce fait augmentée de 15 millions d'euros pour atteindre 123,5 millions d'euros.

La dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (ancienne dotation "biodiversité" et "aménités rurales") est élargie quant à elle à l’ensemble des communes rurales dont une partie du territoire est couverte par une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée (art. 243). De plus, son montant passe de 41,6 millions d'euros en 2023, à 100 millions d'euros en 2024.

La dotation pour les titres sécurisés (DTS) passe de 52,4 millions d'euros en 2023 à 100 millions d'euros cette année.

Pour atténuer la hausse des tarifs de l’électricité, le gouvernement maintient cette année le bouclier tarifaire et prolonge l’amortisseur électricité dont le seuil de déclenchement est cependant relevé à 250 €/MWh (contre 180 €/MWh). 

Côté investissement, comme en 2023, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) s’élève à 1,046 milliard d'euros et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à 570 millions d'euros.

Enfin, le fonds vert est porté à 2,5 milliards d'euros dont 1,1 milliard d'euros de versements envisagés sur 2024, financés en partie sur des crédits existants.

À partir de cette année, l’État généralise la dématérialisation des dossiers de demandes de dotation (DETR, DSIL et Fonds vert) et les préfectures devront utiliser un formulaire commun à la DETR et à la DSIL.

Des mesures en matière d’environnement

Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, la loi de finances pour 2024 prévoit que le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités devront comporter un état annexé intitulé Impact du budget pour la transition écologique (dit budget vert).

Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024. Cette nouvelle annexe concernera les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France tels que définis par le droit de l’Union européenne. Les modalités d’application de ce dispositif seront précisées par décret.

Les collectivités de plus de 3.500 habitants ont aussi désormais la possibilité "d’identifier et isoler" la part de leur endettement consacrée à financer des investissements concourant à des objectifs environnementaux (art. 192), ce que l'on appelle couramment la "dette verte".

La loi de finances pour 2024 prévoit par ailleurs la généralisation progressive, d'ici 2027, à l'ensemble du secteur public local du compte financier unique (CFU), qui fait l'objet cette année d'une expérimentation par près de 1.800 collectivités (art. 205).

Pour rappel, en se substituant au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable public, le CFU permet de regrouper en un document unique l’exécution budgétaire et comptable d’une collectivité sur un exercice.

Soutien au développement économique des territoires ruraux

S'agissant des départements, l'État accorde un soutien financier de 53 millions d'euros en 2024 à ceux qui sont "confrontés à une forte dégradation de leur situation financière", permettant de doubler le montant du fonds de sauvegarde (53 millions d'euros) constitué par la mise en réserve en 2022 et 2023 de recettes départementales de TVA (art. 131 et 252). La loi de finances pour 2024 prévoit aussi, entre autres, la garantie d’un plancher pour la TVA perçue en remplacement de la CVAE: le niveau de compensation ne pourra pas être inférieur à ce qui a été transféré en 2023.

La loi de finances introduit par ailleurs une réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), celles-ci devenant le dispositif France Ruralités Revitalisation. Ce dernier sera issu de la fusion de trois zonages : les ZRR, mais aussi les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir).

Dans le domaine du logement, on retiendra notamment que la fiscalité des meublés de tourisme est désormais alignée sur celle de la location de long terme, comme le demandaient de nombreux élus de territoires connaissant des tensions du marché locatif. Ainsi, l’avantage fiscal qui permettait aux locations touristiques d’exclure 71% de leur chiffre d’affaires annuel de leur base imposable est remis en cause (art. 45).

Du côté de la fiscalité locale

En ce qui concerne la fiscalité locale, la loi instaure une compensation financière au profit des collectivités suite à la modification de zonage de la taxe sur les logements vacants. Elle prévoit à compter du 1er janvier 2024, un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, les pertes de recettes liées à la taxe d’habitation sur les logements vacants.

La compensation de la perte de recettes est égale :

  • Pour chaque commune, à sa part du produit de THRS perçu à ce dernier titre pour l’année 2023 ;
  • Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à sa part du produit de THRS perçu à ce dernier titre pour l’année 2023.

Cet ajustement est une correction du dispositif voté dans la loi de finances pour 2023 qui avait lésé quelques collectivités par l’instauration de la THRS dans les décrets d’application.

L’article 30 de la présente loi prévoit la réduction d’impôt de 75% pour les dons et versements effectués d'ici fin 2025 au profit de la Fondation du patrimoine pour la conservation et la restauration des édifices religieux appartenant à des personnes publiques situés dans les communes de moins de 10.000 habitants.

La loi prévoit la création d'une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance – dont les communes, les intercommunalités en charge de la voirie et les départements vont percevoir une partie du produit.

Enfin, une faculté est accordée aux communes et à leurs groupements à fiscalité propre d'exonérer de la taxe sur le foncier bâti les logements achevés depuis plus de dix ans ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique, ainsi que les constructions de logements neufs satisfaisant à certains critères de performance énergétique et environnementale (article 143).

L’abandon de la création des pôles d’appui à la scolarité (PAS)

Le Conseil constitutionnel a estimé que toute une série de dispositions, dont certaines intéressant directement les collectivités, n'avaient pas leur place dans une loi de finances, et les a donc retoquées.

La création de pôles d’appui à la scolarité chargés de favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers (art. 233) a ainsi été retoquée.

O.G.

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