Corpus juridique ATD13

Une récompense pour la performance des fonctionnaires territoriaux

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Publié le : 
4 juin 2012
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Le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 (JCP A 2011, 2305) a introduit la prime d’intéressement à la performance collective des services, que l’article 88 de la loi n°2010-751 datant du 5 juillet 2010 concernant la rénovation du dialogue social et composée de dispositions relatives à la fonction publique variées (JCP A 2010, 2284) avait instaurée.

L’article 40 de la loi du 5 juillet 2010 la prévoit pour les fonctionnaires territoriaux, tandis que deux décrets du 3 mai 2012 apportent une précision quant à ses modalités et fixent ses limites d’application.

Le premier texte rappelle le fait qu’il est du ressort de l’assemblée délibérante ou du conseil d’administration pour les établissements publics, de procéder à la création de la prime d’intéressement à la performance collective des services ou groupe de services, après l’avis du comité technique (D. n°2012-624, art. 1).

La définition des services concernés, des objectifs à atteindre et des indications de performance est assurée également par l’assemblée délibérante.

La prime s’acquiert à la condition que les agents d’un même service apportent comme justificatif une présence effective dans le service pendant une période minimale de 6 mois sur la période de référence de 12 mois (D. n°2012-624, art. 5). Le bénéfice de leur prime peut leur être retiré en cas d’insuffisance professionnelle caractérisée  (D. n°2012-624, art. 6).

L’assemblée délibérante fixe le montant de la prime (D. n°2012-624, art. 3), et ce dernier ne doit pas excéder la somme de 300 euros (D. n°2012-625, art. 1) par agent et par an.

 

 

 

 

 

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