Une commune peut-elle être tenue responsable en cas d’accident du fait de l’absence de marquage au sol d’un panneau STOP ? - Corpus juridique ATD13

Une commune peut-elle être tenue responsable en cas d’accident du fait de l’absence de marquage au sol d’un panneau STOP ?

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Publié le : 
22 mars 2023
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La pose de la signalisation routière verticale et horizontale (feux de circulation, panneaux et marquages au sol), doit être réalisée par le gestionnaire de la voirie sur laquelle la signalisation est implantée, en application de l'article L. 411-6 du code de la route (Rép. Min. de l’intérieur, 21/04/2022, JO Sénat). Il appartient aux autorités chargées des services de voirie d’assurer une signalisation correcte sur les axes de circulation (art L. 411-6 du Code de la route).

La responsabilité de la commune pourra être retenue si un accident a été causé par une signalisation inexistante ou insuffisante sur une voie relevant de sa compétence.

Cependant, la responsabilité d’un département a déjà été rejetée dans le cadre d’un accident s’étant déroulé à une intersection signalée par un panneau STOP sans marquage au sol(CAA du 18/04/2013, n°11BX02972). En effet, dans cette affaire, le juge administratif a jugé que « l’absence de la bande blanche transversale signalant la limite des deux chaussées ne faisait pas obstacle à ce que les usagers » repèrent « l’endroit où ils devaient marquer l’arrêt » par la présence du panneau STOP. Dès lors, la collectivité n’a pas eu à réparer les préjudices subis par la requérante. 

Ainsi, dans le cas où la signalisation est correctement réalisée par la présence d’un panneau STOP bien visible, l’absence de bande blanche au sol ne pourra engager la responsabilité de la commune en cas d’accident de la route.

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