Corpus juridique ATD13

Une CAO est-elle obligatoire pour les marchés de travaux ?

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Publié le : 
28 juillet 2011
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Le décret en date du 19 décembre 2008 a procédé à un allégement de procédure concernant précisément les marchés de travaux. Jusqu’alors, un marché de travaux estimé entre 206 000 euros et 5 150 000 euros faisait obligatoirement l’objet d’une procédure formalisée et imposait la réunion obligatoire de la CAO. Ce décret est venu modifier cette exigence en supprimant ce seuil intermédiaire que la France s’était imposée. Depuis le 16 décembre 2008, les marchés de travaux d’un montant inférieur à 5 150 000 euros peuvent être passés selon la procédure adaptée et donc être dispensés de CAO. Toutefois depuis le 1er janvier 2010, ce seuil a été abaissé à 4 845 000 euros.

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