Le besoin dont la valeur estimée ne dépasse pas un certain montant peut, conformément aux termes de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, donner lieu à la conclusion d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence. La circonstance, pour un acheteur, de solliciter des devis de la part de plusieurs opérateurs économiques n’est à elle seule pas suffisante pour « faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit une obligation de publicité et de mise en concurrence ». En pareille hypothèse, l’acheteur n’est assujetti à ces règles que s’il indique expressément s’y soumettre au sein du document de consultation.
Par une décision du 17 avril 2026 (n° 503412), le Conseil d’État apporte une clarification très attendue sur une pratique extrêmement répandue chez les acheteurs publics : celle consistant à solliciter plusieurs devis, souvent trois, pour un achat qui peut pourtant être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. Le juge administratif suprême confirme une ligne pragmatique : demander plusieurs devis ne transforme pas, à lui seul, l’achat en procédure adaptée soumise aux règles du code de la commande publique.
Elle confirme qu’en dessous des seuils ou dans les hypothèses dérogatoires prévues par les textes, il reste possible de comparer plusieurs offres sans se voir reprocher, du seul fait de cette démarche, de s’être placé dans une procédure formalisée ou adaptée.
Mais la décision comporte aussi un avertissement : si l’acheteur écrit dans ses documents qu’il se soumet à une procédure de publicité ou de mise en concurrence, alors il devra en respecter les règles !
Le Conseil d’État juge que, lorsque les textes permettent de conclure un contrat de la commande publique sans publicité ni mise en concurrence préalables, le seul fait, pour l’acheteur, d’avoir choisi avant la conclusion du contrat de consulter plusieurs entreprises, notamment par des demandes de devis, n’a pas pour effet de faire entrer le marché dans une catégorie de procédures pour lesquelles le code prévoit une telle obligation.
Le Conseil d’État ajoute toutefois une précision décisive : une telle conséquence ne peut résulter que de la circonstance que l’acheteur a expressément fait référence à ces procédures dans le règlement de la consultation, en indiquant s’y soumettre.
F.C.
