Un décret pour détailler les nouvelles obligations des collectivités sur le logement social - Corpus juridique ATD13

Un décret pour détailler les nouvelles obligations des collectivités sur le logement social

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Publié le : 
3 septembre 2013
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L’une des principales mesures de la loi DUFLOT du 18 janvier 2013 demeure le relèvement de 20 à 25% du taux minimal de logements sociaux dans un grand nombre de communes.Pour rappel, la loi prévoit que ce nouveau taux concerne les communes de plus de 3500 habitants (hors Ile-de-France) comprises dans un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Toutefois, un taux de 20% est conservé pour les communes répondant à ces critères mais dont le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. De plus, les communes appartenant à un EPCI ou une agglomération en décroissance sont exemptées du taux de 25%.

La loi étend l’obligation de production de 20% de logements sociaux aux communes de plus de 15 000 habitants n’appartenant pas à un EPCI de plus de 50 000 habitants mais connaissant une augmentation de population importante.

Le décret n°2013-670 du 24 juillet 2013 précise notamment les modalités de fixation en fonction de la zone concernée et du quota de logements sociaux exigés dans chaque commune. Les communes auxquelles sera appliqué un taux minoré de 20% en raison de la situation détendue du marché locatif sur l’agglomération ou l’EPCI seront identifiées au regard de trois données :

  • Le ratio entre le nombre de bénéficiaires de l’allocation logement dont le taux d’effort est supérieur à 30% et le nombre de bénéficiaires de l’allocation logement ;
  • Le ratio entre le nombre de logements vacants parmi les logements proposés à la location et le nombre de logements proposés à la location ;
  • Le ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes de mutation au sein du parc locatif social et le nombre d’attributions annuelles hors mutations internes.

Le cumul de ces cotations permettra l’établissement d’un « indicateur global du besoin de logement locatif social ».

Pour identifier les communes de plus de 15 000 habitants n’appartenant pas à un EPCI de plus de 50 000 habitants astreintes néanmoins à un objectif de 20% de logements sociaux en raison de la croissance de leur population, le décret retient le même mode de calcul que précédemment.

Le décret précise enfin que les modalités d’appréciation d’une décroissance démographique seront réunies dès lors que la population, publiée au 1er janvier de l’année de réalisation de l’inventaire du parc locatif social, sera inférieure à celle publiée cinq ans auparavant ou par défaut, au dernier recensement général.

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