Le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 redéfinit le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants instaurée par l’article 232 du Code général des impôts. En effet, cette taxe concerne les logements inoccupés depuis plus d’un an dans des zones où l’offre est insuffisante par rapport à la demande, ce qui accentue les difficultés d’accès au logement et freine la mobilité résidentielle.
Ainsi, pour les communes, le décret actualise la liste des territoires concernés : certaines communes sont retirées car elles ne remplissent plus les critères tandis que d’autres sont ajoutées, notamment à la suite de regroupements ou de créations récentes. Ces ajustements reflètent les évolutions démographiques et administratives intervenues depuis 2013 et visent à mieux cibler les zones où la vacance est réellement problématique.
La liste des communes concernées figure en annexe du décret n° 2025-1267, à la suite de l’article 2, et peut être consultée au lien ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053143539
L’objectif de ces modifications est double : concentrer la taxe sur les zones où la vacance constitue un frein réel à l’offre de logements et éviter des situations injustes pour les propriétaires. Par ailleurs, depuis 2023, la taxe sur les logements vacants peut s’appliquer même dans certaines communes hors grandes agglomérations dès lors qu’elles connaissent une forte pression sur le marché locatif.
Par conséquent, il est essentiel que chaque commune vérifie si ses biens figurent dans la liste actualisée. Cette démarche permet non seulement de respecter les obligations fiscales, mais aussi de mobiliser efficacement les logements vacants et de soutenir l’offre locative locale. En informant les propriétaires et en utilisant cette taxe comme levier, les collectivités peuvent agir concrètement pour réduire la vacance et renforcer l’accès au logement sur leur territoire.
C.F.
