Un arsenal législatif de prévention dans la lutte contre l’habitat dégradé - Corpus juridique ATD13

Un arsenal législatif de prévention dans la lutte contre l’habitat dégradé

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Publié le : 
17 avril 2024
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La loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement est publiée au Journal officiel du 10 avril 2024. Prévention de la dégradation de l'habitat, accélération de sa réhabilitation et lutte contre les marchands de sommeil sont les trois objectifs de ce texte.

  • Anticiper

La loi élargit le champ des travaux qui peuvent faire l’objet d’une opération de restauration immobilière (ORI) : les notions d’habitabilité et de rénovation énergétique ont été ajoutées dans le champ des travaux pouvant faire l’objet d’une opération de rénovation immobilière.

Elle crée une procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable au profit de l’État, d’une société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital, d’une collectivité territoriale, du concessionnaire d’une opération d’aménagement.

Dans le cadre de l’instruction du permis de louer, le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le maire peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles pour examiner le logement et infliger des amendes en cas de mise en location sans déclaration ou autorisation préalable.

Le droit de préemption urbain est étendu pour les communes qui souhaitent l’utiliser comme moyen de lutte contre la dégradation de l’habitat.

Toujours dans l’objectif de renforcer les pouvoirs du maire, ce dernier pourra aussi faire réaliser d’office des travaux, voire faire démolir des bâtiments non conformes aux règles d’urbanisme présentant un risque pour la sécurité ou pour la santé. Les maires pourront également demander un diagnostic structurel des immeubles situés dans des zones d’habitat dégradé ou ancien, aux frais des propriétaires.

  • Réhabiliter

Un régime de concession pour le traitement des copropriétés dégradées est créé. La loi autorise l’installation sans autorisation d’urbanisme des constructions temporaires dans la limite de cinq ans à usage exclusif d’hébergement d’urgence des occupants délogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou de lutte contre l’habitat indigne.

La rénovation de l’habitat dégradé est intégrée dans les missions de soutien et de conseil de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), pour permettre aux petites et moyennes collectivités locales de disposer de moyens d’ingénierie nécessaires.

  • Lutter

La loi enrichit le registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC), qui devra comporter de nouvelles données sur les marchands de sommeil.

Enfin, la mise à disposition aux collectivités locales, à titre gratuit, des biens confisqués aux marchands de sommeil pour en faire des logements est autorisée sous conditions.

F.C.

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