Nouveau décret concernant le permis de louer : les maires et présidents d’EPCI peuvent désormais recouvrer le produit des amendes

La loi du 9 avril 2024 sur la rénovation de l'habitat dégradé a confié aux maires et aux présidents des intercommunalités le pouvoir de sanction en matière de permis de louer, en prononçant des amendes, et la compétence pour en percevoir le produit.

En application de cette loi, un décret précisant les modalités de recouvrement du produit des amendes relatives au permis de louer vient d’être publié.

Ce décret traduit une volonté d’étendre la compétence des élus en matière de permis de louer : les dispositions règlementaires du Code de la construction et de l’habitation ont ainsi été adaptées et les modalités de recouvrement du produit des amendes ont été précisées.

Une obligation s’ajoute en la matière pour les EPCI : il s’agira de délibérer sur l’usage des amendes, pour le cas de l’activité exercée par délégation.

Trois hypothèses peuvent se présenter :

• Lorsqu’une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration légales, le maire de la commune ou le président de l'EPCI exerçant la compétence « peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 euros ».

• Lorsqu’une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation, le maire de la commune ou le président de l’EPCI peut, là aussi, ordonner le paiement d'une amende « au plus égale à 5 000 euros ». Mais, en cas de nouveau manquement « dans un délai de trois ans », le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 euros.

• Lorsqu'une personne met en location un logement « en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable », l’élu peut ordonner directement le paiement d'une amende « au plus égale à 15 000 euros ».

Le Code de la construction et de l’habitation précise que « l'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés relatifs aux obligations de déclaration et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements ».

Dans tous ces cas, la personne qui n’est pas en règle peut « procéder à la régularisation de sa situation » dans un délai d’un mois, temps qui lui est « imparti pour présenter ses observations ». Pour cela, « il joint aux observations adressées au maire ou au président de l’EPCI copie du récépissé du dépôt de la demande d'autorisation ».

Au terme de ce délai, le produit de l’amende est recouvré et intégralement versé à la commune ou à l'EPCI concerné.

MHO