Pour faire face aux risques d’effondrement d’immeubles et renforcer la sécurité des occupants, le décret n° 2025-814 du 12 août 2025, relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, est venu préciser les modalités d’application de l’article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), introduit par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 dite « loi Habitat dégradé ».
Ce décret crée une sous-section 7 au sein du CCH, dédiée au diagnostic structurel obligatoire dans les secteurs expressément définis par les communes. Il encadre :
Concrètement, à compter de quinze ans après la réception des travaux d’un bâtiment d’habitation collectif situé dans un secteur défini par délibération municipale (transmise au président de l’EPCI lorsqu’il existe un PLUi), un diagnostic de l’état structurel du bâtiment doit être effectué au moins tous les dix ans, portant sur les désordres susceptibles d’affecter sa solidité et d’engendrer un risque pour la sécurité des personnes.
Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel justifiant des compétences et garanties fixées par les articles R. 126-43-4 à R. 126-43-7 du CCH, et transmis à la commune par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de la notification ou de l’affichage. La transmission de l’éventuel projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) existant se fait dans le même délai.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
M.C.
