La médiation et la conciliation sont les démarches à privilégier. Si le propriétaire refuse cependant d’effectuer les travaux de mises aux normes du logement, ou si ces derniers s’avèrent insuffisants, le maire doit édicter un arrêté de police. Cet arrêté doit être motivé et doit mettre en demeure le propriétaire ou l’occupant d’exécuter toutes les mesures nécessaires dans les délais prescrits.
A la différence des arrêtés pris en matière de péril (compétence du Maire) et d’insalubrité (compétence du Préfet), les arrêtés fondés sur le pouvoir de police générale du maire ne sont pas accompagnés d’un régime de protection des occupants prévu par les articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (obligation d’hébergement ou de relogement des occupants par le propriétaire ou l’exploitant – suspension des loyers)
