Corpus juridique ATD13

Un agent de police municipale peut-il être régisseur du marché ?

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Publié le : 
30 mai 2011
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La fonction de régisseur n’apparaît ni dans les missions dévolues aux policiers municipaux à l’article L.2212-2 du CGCT ni dans le décret du 17 novembre 2006 portant statut des agents de police municipale.
Pour autant, une réponse ministérielle du 19 novembre 2001 précise que « si l’organisation des services municipaux nécessite que des agents de police municipale se voient confier les fonctions de régisseur de droits de place, il convient en tout état de cause de recueillir l’accord des intéressés ». Confirmation avec l’instruction codificatrice n°06-31-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local, qui indique que « tout agent de la fonction publique territoriale peut être nommé régisseur », avec l’accord de l’agent bien entendu.

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