Corpus juridique ATD13

Transparence de la vie publique : gestion des conflits d’intérêts

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Publié le : 
14 février 2014
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Selon les termes de la loi du 11 octobre 2013 (loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique), à ne pas confondre avec la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, « constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».

En présence d’un conflit d’intérêts touchant une personne titulaire de fonctions exécutives locales, ou bien chargée d'une mission de service public placée sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique ou détenant une délégation de signature, cette dernière doit s’abstenir d’exercer ses compétences, dans les conditions définies par un récent décret du 31 janvier 2014 (décr. n°2014-90 du 31 janv. 2014, à lire ici).

Ainsi, les maires et les présidents d’EPCI à fiscalité propre dans une situation de conflits d’intérêts seront dans l’obligation de prendre un arrêté « mentionnant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leur compétence ». Ils seront alors suppléés dans ces tâches par une personne qu’ils seront chargés de désigner, et à laquelle ils ne pourront adresser aucune instruction.

Les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de signature du maire, ainsi que les vice-présidents et les membres du bureau d’un EPCI à fiscalité propre titulaires d’une délégation de signature du président, devront quant à eux faire part à la tête de l’exécutif, par écrit, de la « teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leur compétence ». Cette démarche sera ensuite officialisée par un arrêté du maire, ou le cas échéant du président de l’EPCI.

Enfin, pour les personnes chargées d’une mission de service public non dotées d’une délégation de signature, mais placées sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique, c’est ce dernier qu’elles devront avertir par écrit et sans délai. Leur supérieur pourra ainsi les dessaisir du dossier présentant pour eux un conflit d’intérêts, et elles ne pourront ni prendre part aux réunions, ni émettre un avis sur le sujet.

 

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