Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines : délibérer avant le 1er octobre. - Corpus juridique ATD13

Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines : délibérer avant le 1er octobre.

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Publié le : 
2 septembre 2011
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 Le décret n°2011-815 du 6 juillet 2011, pris pour l’application des articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du CGCT, ouvre aux communes, assurant le service public de gestion des eaux pluviales urbaines, la possibilité d’instituer une taxe annuelle. Cette taxe est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés « dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation du fait de leur classement par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu ». L’application de
cette taxe est donc exclue dans les zones non urbanisées.

La taxe est assise sur la superficie cadastrale des terrains.  Son tarif est fixé par l’assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent dans la limite de 1 € par mètre carré. Le produit de la taxe est exclusivement affecté à la création, à l’exploitation, au renouvellement, à l’extension des installations de gestion
des eaux pluviales urbaines, et à l’entretien de ces ouvrages. Pour les communes ou les groupements, souhaitant instaurer cette taxe, la délibération doit être prise au plus tard le 1er octobre de l’année précédant celle de l’imposition de la taxe. Pour 2012, la délibération instituant la taxe doit donc être prise avant le 1er octobre 2011. Cette délibération devra fixer le tarif de la taxe, le taux des abattements dans les limites fixées à l’article R. 2333-142 du CGCT ainsi que les conditions à respecter pour bénéficier de ces abattements, et enfin, la surface minimale, qui ne peut excéder 600 m2, en deçà de laquelle la taxe n’est pas mise en recouvrement (art. L. 2333-97 du CGCT).

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