Taxe locale sur la publicité extérieure : un nouveau formulaire de déclaration - Corpus juridique ATD13

Taxe locale sur la publicité extérieure : un nouveau formulaire de déclaration

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Publié le : 
27 juin 2018
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La commune ou l’EPCI compétent peut, s’ils le souhaite, instituer sur son territoire la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette imposition indirecte frappe tous les supports publicitaires fixes et visibles des voies ouvertes à la circulation publique, sous réserve des exceptions et réfactions prévues aux articles L. 2333-7 et L. 2333-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’arrêté du 17 avril 2018 (NOR : INTB1734314A) présente le formulaire CERFA n°15702*02 qui doit être mis à la disposition des exploitants de supports publicitaires afin de déclarer leurs dispositifs publicitaires.

Pour consulter l’arrêté, cliquez ici.

 

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