Taxe locale sur la publicité extérieure : le décret est enfin paru ! - Corpus juridique ATD13

Taxe locale sur la publicité extérieure : le décret est enfin paru !

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Publié le : 
28 mars 2013
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Le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 parachève les modalités d’application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Plus de quatre ans après l’entrée en vigueur de cette taxe, les collectivités attendaient ce décret instituant les sanctions et les moyens de recouvrement de cette taxe et précisant les modalités de la taxation d’office.

Il prévoit, d’une part, une procédure de rehaussement contradictoire en cas de déclaration insuffisante ou inexacte, qui  permet au maire de trouver un accord sur les éléments d’assiette de la taxe. En cas de désaccord persistant, le maire pourra émettre un titre de recettes mentionnant les bases d’imposition retenues à l’encontre du redevable (art. R. 2333-14 du CGCT).

D’autre part, lorsque le maire constate le défaut de déclaration d’un support publicitaire avant le 1er mars de l’année considérée, le redevable est mis en demeure de procéder à la déclaration de l’ensemble de ses supports publicitaires dans un délai de 30 jours. Sans déclaration dans ce délai, le maire adresse au redevable un avis de taxation d’office qui pourra faire l’objet d’observations de la part de l’exploitant (art. R. 2233-15 du CGCT). L’exécutif local aura alors 15 jours pour faire connaître sa position définitive. Il pourra ensuite émettre le titre de recettes mentionnant les bases d’impositions retenues.

Enfin, les déclarations insuffisantes ou inexactes ou le défaut de déclaration sont punies d’une amende de 4ème classe de 750 euros par support concerné pour les personnes physiques (art. R. 2333-16 du CGCT).

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 2013.

Rappelons enfin que les redevables de la taxe doivent effectuer leur déclaration annuelle avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier. Le recouvrement de la taxe étant opéré à compter du 1er septembre suivant.

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