Corpus juridique ATD13

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : majoration de la valeur locative des terrains constructibles

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Publié le : 
7 octobre 2013
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La loi de finances pour 2013 (loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012), prévoit une réforme de la taxe foncière sur le foncier non bâti afin de lutter contre la rétention foncière. Il s’agit de mettre en place une taxation plus importante du foncier dans certaines zones de fortes tensions immobilières.

L’article 82 de cette loi modifie à compter des impositions dues au titre de l’année 2014 la partie de l’article 1396 du Code général des impôts relative à la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles dans les communes appartenant à une zone « tendue ».

Ce dispositif obligatoire s’appliquera à compter des impositions dues au titre de l’année 2014 dans toutes les communes où s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants. Il s’agit des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre entre la demande et l’offre de logements selon une définition posée par l’article 232 du Code général des impôts. La liste des communes concernées a été définie par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013. De nombreuses communes des Bouches du Rhône sont concernées, notamment la commune d’Arles, et de nombreuses communes de l’agglomération  d’Aix en Provence / Marseille.

Ainsi les terrains constructibles situés sur le territoire de ces communes verront leurs valeurs locatives majorées de plein droit (sans possibilité d’y déroger par délibération ou de moduler le montant de cette majoration). La valeur locative cadastrale est majorée de 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire fixée à 5€ par mètre carré pour les impositions dues au titre de l’année 2014 et 2015, puis à 10€ par mètre carré pour les impositions dues au titre de l’année 2016 et des années suivantes.

La liste des terrains constructibles doit être dressée par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et être communiquée à l’administration des impôts avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition.

Cette majoration de la valeur locative cadastrale n’est pas applicable aux terrains appartenant à un établissement public foncier, aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d’habitation, aux terrains classés depuis moins d’un an dans une zone urbaine ou à urbaniser. Les redevables qui justifient au 31 décembre de l’année d’imposition avoir obtenu un permis de construire ou d’aménager ou qui justifient avoir au 31 décembre le terrain faisant l’objet de la majoration peuvent sur réclamation obtenir le dégrèvement de la majoration (art. 1396 du CGI).

Pour consulter la liste des communes dont les terrains constructibles sont soumis à cette majoration de la valeur locative cadastrale, cliquez ici.

 

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