Le Conseil d’Etat (CE, 26 janv. 2021, req. n°431187) vient de rappeler que l’article L. 5211-21 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014 ne prévoit pas la possibilité pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de s’opposer à l’institution d’une taxe de séjour par ce dernier.  En vertu de ces mêmes dispositions, les communes membres d’un EPCI qui a institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne pouvaient plus percevoir de telles taxes. Il en résulte que l’institution d’une telle taxe par un EPCI emporte nécessairement abrogation des taxes existantes éventuellement instituées par les communes membres de cet EPCI.

Il résulte du même article et de l’article L. 2333-6 du CGCT, dans leur rédaction issue de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014, en vigueur à compter du 1er janvier 2015, que ces articles ouvrent droit aux communes membres d’un EPCI de faire valoir leur opposition à l’institution d’une taxe de séjour par cet EPCI. Ce droit ne peut s’exercer qu’au moment où l’EPCI concerné décide d’instituer cette taxe, et non postérieurement à l’entrée en vigueur de la taxe qu’il a instituée. Par ailleurs il n’est ouvert qu’aux communes ayant institué une taxe de séjour encore en vigueur au moment où l’EPCI décide d’instituer une telle taxe, les dispositions ajoutées à l’article L. 5211-21 par la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 précisant que ce droit est réservé aux communes ayant déjà institué une telle taxe dont la délibération est encore en vigueur n’ayant sur ce point qu’une portée interprétative.

Le juge en conclut que les communes membres d’un EPCI ont le droit de faire valoir leur opposition à l’institution d’une taxe de séjour par cet EPCI :

  • au moment où l’EPCI décide d’instituer cette taxe, et non postérieurement à l’entrée en vigueur de la taxe qu’il a instituée ;
  • si ces communes avaient institué une taxe de séjour encore en vigueur au moment où l’EPCI décide d’instituer une telle taxe.