Simplification des polices de l’habitat - Corpus juridique ATD13

Simplification des polices de l’habitat

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Publié le : 
29 septembre 2020
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Pour lutter l’habitat indigne, les préfets, les maires et le cas échéant les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent de pouvoirs de police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne.  Les procédures de lutte contre l'habitat indigne sont dispersées, ce qui nuit à leur sécurité juridique et à leur mise en œuvre rapide : les préfets interviennent sur le fondement du code de la santé publique (CSP) pour traiter les désordres liés à la santé des occupants et/ou des tiers, les maires interviennent sur le fondement du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour traiter les désordres liés à la sécurité des occupants et/ou des tiers, les maires pouvant transférer ces pouvoirs aux présidents d'EPCI.

Les régimes de cette police administrative spéciale sont nombreux, complexes et les autorités compétentes multiples.

Afin d'améliorer la mise en œuvre locale de la politique de lutte conte l'habitat indigne, l'article 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives.

Ces mesures se déclinent selon trois axes visant à :

  • Harmoniser et simplifier les polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne prévues par le code de la construction et de l'habitation et par le code de la santé publique ;
  • Répondre plus efficacement à l'urgence, en précisant les pouvoirs dévolus au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale en matière de visite des logements et de recouvrement des dépenses engagées pour traiter les situations d'urgence, et en articulant cette police générale avec les polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne ;
  • Favoriser l'organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l'habitat indigne

L'ordonnance crée ainsi une police unique de l'habitat, qui remplace une dizaine de procédures dispersées jusqu'alors entre le CCH et le code de la santé publique. Ce sont les articles L. 511-1 du Code de la construction et de l’habitation qu’est définie cette nouvelle police unique d’intervention sur la sécurité et la salubrité des immeubles. Un décret devra intervenir pour en préciser les modalités d’application.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu’aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

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