Septembre 2022 : la gestion des taxes d’urbanisme transférée à la DGFiP ! - Corpus juridique ATD13

Septembre 2022 : la gestion des taxes d’urbanisme transférée à la DGFiP !

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Publié le : 
14 septembre 2022
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L’article 155 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 avait décidé de transférer, au plus tard le 1er janvier 2023, la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive à la Direction Générale des Finances  Publiques (DGFiP) qui, jusqu’au 31 août 2022, n’en n’assurait que le recouvrement.

En effet, l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la DGFiP a tout d’abord précisé les modalités déclaratives des redevables en introduisant au sein du code général des impôts (CGI)  l’article 1635 quater P (art. 1er  Ord. 2022-883) propres aux taxes d’urbanisme et les termes du VII de l’article 235 ter ZG (art.9 Ord. 2022-883) relatifs à la redevance d’archéologie préventive.

Cette même ordonnance a également modifié les dates de délibérations devant être respectées en matière de taxe d’aménagement. Les nouvelles dates émises par l’ordonnance sont transitoires dès 2022 et sont pérennes à compter de 2023 pour une application en 2024.

Alors que jusqu’en 2022 inclus, les délibérations d’institution ou de renonciation des différentes parts de la taxe d’aménagement devaient être adoptées avant le 30 novembre d’une année pour entrer en vigueur le 1er janvier de l’année suivante (art L. 331-5 c. urb. abrogé), l’ordonnance n° 2022-883  a ainsi  établi que :

  • De façon transitoire : les délibérations relatives à la taxe d’aménagement doivent être prises jusqu’au 1er octobre 2022 pour une application au 1er janvier 2023 (art. 12 Ord. n° 2022-883) ;
  • De façon pérenne à compter de 2023 pour 2024 : ces mêmes délibérations devront être prises avant le 1er juillet pour être applicables à compter du 1er janvier de l’année (art. 4 Ord. n° 2022-883).

Ensuite, l’article 1er du décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 a établi l’application de ce transfert à la DGFiP de la gestion des taxes d’urbanisme en lui donnant effet à compter du 1er septembre 2022.

Plus particulièrement, ce transfert de compétence s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre et aux procès-verbaux établis après cette date qui constatent l’achèvement des constructions ou d’aménagements sans autorisation ou en infractions aux obligations résultant d’une autorisation de construire ou d’aménager dont la demande a été déposée après cette même date.

Puis, le décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 a déterminé les modalités déclaratives des éléments nécessaires au calcul et à la liquidation de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive ainsi que des acomptes de la taxe d’aménagement. Ces nouvelles modalités s’appliquent pour les déclarations relatives aux opérations imposables résultant des demandes d’autorisations initiales déposées à compter du 1er septembre 2022 et des autorisations d’urbanisme s’y rattachant.

Ainsi, les nouvelles dispositions régissant ces taxes d’urbanisme ne relèvent plus du code de l’urbanisme en étant dès à présent regroupées au sein du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF). Celles-ci tendent à faciliter la gestion de ces impositions par la DGFiP, à simplifier les procédures au profit des redevables et des collectivités territoriales, ainsi qu’à améliorer l’efficacité du contrôle et du recouvrement de ces taxes.

 A.K.

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