Revalorisation du point d’indice de la fonction publique : conséquences et compensation - Corpus juridique ATD13

Revalorisation du point d’indice de la fonction publique : conséquences et compensation

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Publié le : 
14 septembre 2022
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Depuis le 1er juillet 2022, l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus municipaux a été revalorisé (augmentation de 3,5%) (Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, NOR : TFPF2215443D).  

L’indice 1027 est désormais fixé à 4025,53 euros depuis le 1er juillet 2022.

Lors d’une revalorisation du point d’indice de la fonction publique, le montant de l’indemnité des maires et les taux plafonds des indemnités des autres élus municipaux sont automatiquement augmentés. Il en est de même pour les indemnités des élus intercommunaux.

Il convient tout de même de préciser que plusieurs cas de figures peuvent se présenter concernant les délibérations indemnitaires :

  • S’agissant des délibérations faisant référence à des pourcentages de l’indice brut terminal de la fonction publique : l’augmentation du montant des indemnités de fonction se fait automatiquement et ne nécessite pas de nouvelle délibération. Par contre, si la volonté du conseil municipal est de maintenir le montant des indemnités perçues avant le 1er juillet, il faudra prendre une délibération dans ce sens afin de ne pas répercuter automatiquement cette revalorisation du point.  
  • S’agissant des délibérations mentionnant les montants des indemnités en euros, l’augmentation de ce montant au 1er juillet 2022 ne se fait pas automatiquement : il faut prendre une nouvelle délibération. Ainsi, à l’inverse, si le conseil municipal souhaite maintenir le montant des indemnités perçues avant le 1er juillet, alors la prise d’une délibération n’est pas nécessaire.

L’augmentation du point d’indice peut donc avoir une première conséquence sur l’indemnité de fonction des élus.

Ensuite, cette augmentation des indemnités de fonction des élus peut avoir pour conséquence de les assujettir aux cotisations sociales. Effectivement, lorsque le montant brut total de l’indemnité est supérieur à 1714€ par mois, alors elles sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale et ce, à partir du 1er euro. En cas de cumul de mandat, cela doit être appliqué à toutes les indemnités. 

En outre, depuis cette revalorisation du point d’indice, les indemnités de fonction sont plafonnées à 8730.06 € par mois. Pour les indemnités de fonction dépassant ce montant plafond, il convient de procéder à un écrêtement et de reverser la part écrêtée au budget de la collectivité ou de l’établissement public au sein duquel l’élu exerce le mandat ou la fonction le plus récent.

Vous pouvez, en complément d’information sur le régime indemnitaire des élus, trouver via le lien suivant des fiches, notes et tableaux actualisés et publiés par le gouvernement : Le régime indemnitaire des élus | collectivites-locales.gouv.fr

            Enfin, pour la puissance publique, le dégel du point d’indice a été estimé à un coût de 7,5 milliards d’euros en année pleine, dont près de 3 milliards pour la seule fonction publique territoriale.

Pour répondre à cela, la Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (NOR : ECOX2218099L) prévoit un prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.

Concrètement, ce « filet de sécurité » ne concernera que les communes les plus fragiles, à savoir celles dont l’épargne brute représentait moins de 22% de leurs recettes réelles de fonctionnement au 31 décembre 2021 et celles qui ont enregistré une baisse de cette épargne brute en 2022 de plus de 25%.

C’est l’article 14 de la Loi qui encadre ce mécanisme de compensation : ne sera compensée que la moitié (50%) de l’augmentation des dépenses supplémentaires engendrées par la revalorisation des salaires des agents territoriaux et 70 % « des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires » constatées en 2022. 

Environ « 22 000 communes » seraient potentiellement éligibles à cette aide de l’État d’après le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. L'AMF se montre beaucoup plus circonspecte, estimant que ce taux est « discriminant » car peu de communes connaîtront une baisse de 25 % de leur épargne. Ce qui pourrait conduire à la non-consommation d'une partie des crédits. 

En outre, les communes et les groupements qui anticipent, à la fin de l'exercice 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25 %, pourront obtenir le versement d’un acompte. 

Un décret doit venir préciser les modalités d'application de cet article 14.

C.C.

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