Retrait de délégations : le droit de priorité des adjoints renforcé - Corpus juridique ATD13

Retrait de délégations : le droit de priorité des adjoints renforcé

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Publié le : 
21 janvier 2013
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Dans un arrêt du 14 novembre 2012 (CE, « M. HERSEN », req n°361541), le Conseil d’Etat clarifie la question de la possibilité pour un maire de retirer ses délégations à un adjoint alors que des conseillers municipaux sont eux-mêmes titulaires de délégations.

Il juge que le droit de priorité des adjoints existe toujours, mais que les conséquences concrètes de ce principe ne doivent être tirées qu’après que le conseil municipal se sera prononcé sur le maintien en fonction de l’adjoint privé de délégation.

Selon le Conseil d’Etat, « à la date à laquelle il procède au retrait des délégations, qu’il avait données à un adjoint, le maire n’est pas tenu de remettre en cause celles qu’il a pu attribuer à des conseillers municipaux. Si le conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel le maire a retiré ses délégations et que les adjoints demeurant en fonction sont tous pourvus de délégations, les délégations attribuées à des conseillers municipaux peuvent être maintenues sans qu’il soit porté atteinte au droit de priorité des adjoints dans l’attribution des délégations ».

Et de préciser « qu’en revanche, si le conseil municipal se prononce pour le maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux , sauf à conférer à l’adjoint intéressé une nouvelle délégation. »

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