Corpus juridique ATD13

Report jusqu’à nouvel ordre de la majoration de la taxe sur le foncier non bâti

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Publié le : 
17 décembre 2013
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Le principe de cette majoration de 25% plus 5 euros par mètres carrés de terrain remontait au projet de loi de finances pour 2013. L’objectif affiché était d’inciter les propriétaires concernés à céder leurs terrains en vue d’y construire des logements. Cette finalité explique que la mesure ne devait s’appliquer qu’aux zones tendues en matière de logement, soit une liste de 1152 communes soumises au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.

Depuis le 7 novembre dernier lors d’une séance de questions au gouvernement au Sénat, Cécile Duflot a annoncé que la majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis en zone de tension immobilière était reportée sine die.

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