Le fait, par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement est constitutif du délit de prise illégale d’intérêt selon l’article 432-12 du Code pénal.

Un arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2018 apporte des précisions sur la notion d’intérêt quelconque, en particulier concernant l’interprétation extensive de cet intérêt (Cass. Crim., 5 avril 2018, n°17-81912). En l’espèce, une commune a cédé un terrain à une société afin qu’elle y construise un écoquartier. Dans cet arrêt, le juge estime que l’existence d’une relation d’amitié peut être de nature à constituer un intérêt quelconque au sens de l’article 432-12 du Code pénal. Il considère ainsi que le maire, qui a pris une part active aux travaux préparatoires et aux délibérations, a pris dans l’opération un intérêt en cédant un terrain communal à une société dont le dirigeant est un ami de longue date.