Corpus juridique ATD13

Règles de fonctionnement du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales

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Publié le : 
15 mai 2014
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La loi n°2013-921 du 17 octobre 2013 a créé un Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Un décret n°2014-466 du 30 avril 2014, portant application de cette loi, précise les modalités de désignation et les règles de saisine et de fonctionnement du CNEN.

Le CNEN sera composé de trente-six membres dont vingt-trois représenteront les élus locaux (article L.1212-1 du code général des collectivités territoriales).

Ils seront élus, pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, au scrutin majoritaire de liste à un tour. Chaque liste devra être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Les modalités de désignation sont prévues aux articles R.1213-2 à R.1213-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le CNEN sera consulté par le gouvernement sur tout projet de norme concernant les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Il pourra être saisi par le gouvernement, les collectivités territoriales, les EPCI à fiscalité propre ou s’autosaisir, pour faire une évaluation des impacts techniques et financiers des normes qui sont déjà applicables aux collectivités territoriales.

Les modalités de saisine du CNEN sont fixées à l’article R.1213-29 du CGCT

La création du CNEN répond à l’objectif de clarifier le droit applicable aux collectivités territoriales et de limiter l’inflation normative.

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