Réforme du conseil économique, social et environnemental - Corpus juridique ATD13

Réforme du conseil économique, social et environnemental

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Publié le : 
11 février 2021
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La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été publiée. Ce texte modifie l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.

Le texte modernise le droit de pétition auprès du CESE et consacre la possibilité pour le CESE de recourir au tirage au sort de citoyens. Il permet également de faire du CESE « le carrefour des consultations publiques » et réforme sa composition. Ces mesures sont applicables à partir du 1er avril 2021.

Afin d'éclairer l'action des pouvoirs publics, la loi permet au CESE d’organiser des consultations publiques sur des sujets économiques, sociaux ou environnementaux, de sa propre initiative, à la demande du gouvernement ou du président de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Des citoyens peuvent être tirés au sort pour participer à ces consultations.

Forum de la société civile, le CESE peut faire participer aux travaux de ses commissions, avec voix consultative et pour une mission déterminée, des conseils consultatifs de collectivités locales ou encore des citoyens tirés au sort. Sur amendements des parlementaires, les conditions de consultation et de participation du public aux travaux du CESE ont été précisées : garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité, garanties de bonne information des participants, de représentativité des panels sélectionnés.

Les conditions de mise en œuvre de la saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition sont également simplifiées : le délai dont dispose le Conseil pour se prononcer sur les questions soulevées par une pétition et sur les suites à lui donner est réduit d’un an à six mois, le seuil de recevabilité des pétitions passe de 500 000 à 150 000 signataires, la condition d’âge pour y participer est abaissée de dix-huit à seize ans et il est institué un délai d’un an à compter du dépôt de la pétition pour le recueil des signatures.

La loi comporte également plusieurs dispositions qui concernent la composition du Conseil et la création d’un code de déontologie applicable à ses membres mais aussi aux personnes extérieures participant à ses travaux.

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