Réforme de la publicité des actes  : la publicité des documents d’urbanisme à partir du 1er janvier 2023 - Corpus juridique ATD13

Réforme de la publicité des actes  : la publicité des documents d’urbanisme à partir du 1er janvier 2023

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Publié le : 
15 juin 2022
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A compter du 1er janvier 2023, la réforme s’empare de la question de la dématérialisation des documents d’urbanisme (PLU, SCOT, etc…).

La dématérialisation de la publication, sur le portail national de l’urbanisme, des délibérations qui approuvent, révisent ou modifient des SCOT, des PLU et des documents en tenant lieu devient le régime de droit commun de la publicité. Toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, sans exception, doivent publier leurs documents d’urbanisme sur le portail national de l’urbanisme à partir du 1er janvier 2023.

Les autres formalités de publicité prévues par le code de l’urbanisme n’ont pas été modifiées par la réforme.

La publicité dématérialisée de ces actes sur le portail national de l’urbanisme devient la condition qui leur confère leur caractère exécutoire, avec la transmission au préfet.

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