Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales : principes généraux, les actes concernés et la dématérialisation - Corpus juridique ATD13

Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales : principes généraux, les actes concernés et la dématérialisation

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Publié le : 
15 juin 2022
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Cette réforme a pour premier objectif d’harmoniser les instruments d’information du public et de conservation des actes locaux afin d’en simplifier l’utilisation et d’uniformiser les différents niveaux de collectivités.

Le second objectif de l’ordonnance et du décret est de déterminer les conditions de la dématérialisation de la publicité des actes locaux et préciser les conséquences qui en découlent s’agissant de leur caractère exécutoire et du point de départ du délai de recours contentieux.

Cette réforme poursuit trois finalités : l’information du public, l’entrée en vigueur et la conservation.

L’information du public est assurée à titre principal par le procès-verbal et la liste des délibérations examinées en séance en remplacement du compte rendu qui est supprimé.

Les actes concernés par l’évolution des règles applicables en matière de publicité et d’entrée en vigueur sont les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels (autrement dit des décisions d’espèce).

L’évolution des règles de publicité ne concerne toutefois pas les actes individuels (un permis de construire par exemple).

Pour la conservation, les documents et actes concernés par l’évolution des règles applicables sont le procès-verbal, les délibérations et les actes de l’exécutif.

A compter du 1er juillet prochain la publication électronique devient la forme de publicité de droit commun : les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels doivent désormais être publiés sous format électronique.

La publicité dématérialisée devient donc avec la transmission de l’acte au préfet, la formalité qui donne à l’acte son caractère exécutoire.

Les actes sont donc mis à la disposition du public sur le site internet de la collectivité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement.

La durée de publicité de l’acte sur le site internet de la collectivité ou du groupement ne peut être inférieure à deux mois. Il convient par ailleurs de conserver l’acte de manière permanente et gratuite.

A noter que cette réforme n’apporte aucune modification aux modalités de diffusion des mentions protégées, aux règles relatives à la protection des données personnelles ou aux règles relatives à la conservation des archives publiques.

En cas d’urgence, un acte entre en vigueur dès qu’il a été procédé à son affichage ainsi qu’à sa transmission au préfet le cas échéant.

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