Réforme de la publicité des actes : dématérialisation, la liberté de choix des collectivités de - 3 500 habitants - Corpus juridique ATD13

Réforme de la publicité des actes : dématérialisation, la liberté de choix des collectivités de - 3 500 habitants

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Publié le : 
15 juin 2022
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Par l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021, l’article L. 2131-1 du CGCT est réécrit : à partir du 1er juillet 2022 la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun des actes règlementaires et des actes ni règlementaires, ni individuels pris par les autorités locales. C’est le nouvel article R. 2131-1 du CGCT qui viendra en préciser les conditions.

Cependant, les communes de moins de 3 500 habitants conservent le choix de s’emparer de la dématérialisation. Elles peuvent encore choisir entre l’affichage, la publication papier ou la publication électronique des actes.

Attention, les communes doivent délibérer par anticipation afin de choisir le mode de publicité qui s’appliquera à partir du 1er juillet 2022. Passé ce délai, le régime de la dématérialisation s’appliquera automatiquement pour toutes les communes n’ayant pas pris de délibération.

Le conseil municipal pourra néanmoins modifier ce choix à tout moment, selon le même formalisme : par la prise d’une nouvelle délibération.

Par renvoi, ces dispositions s’appliquent également aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés (articles L. 5211-3 et L. 5711-1 du CGCT).

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a publié une fiche permettant d’assister les communes dans la prise de celle délibération : 5. Choix mode publicité communes -3500 hab_validé (collectivites-locales.gouv.fr).

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